Conditions générales de vente (cgv)
Service de formation via l'organisme de formation ARCOOP
Service de prestation d'animation via Caroline Lassalle
Prix TTC:
Les services proposés sont non soumis à la TVA (sauf cas particuliers)
Le prix est variable selon la nature de la prestation.
Des tarifs préférentiels peuvent être appliqués en fonction de la nature de la prestation et de l'ampleur du projet.
Mise en œuvre des prestations : sur le plan réglementaire.
Pour toutes les prestations mises en place, l’intervenant s’engage à agir en conformité avec les réglementations applicables liées à la nature de l’activité.
Responsabilité
L’intervenante Caroline Lassalle, assume la responsabilité des activités qu’elle assure et être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages.
Contrepartie financière
Mode de paiement
Virement bancaire ou chèque.
Facturation
La facture émise par l’intervenant comportera, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- nom et adresse de l’intervenante
- n° SIRET
- n° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l’agence bancaire
- détail des prestations
- montant HT
- montant net à payer (TVA non applicable)
- date de facturation.
L'émetteur de la facture sera Arcoop pour la formation et Caroline Lassalle pour les projets hors formation.
Délai maximum de paiement – taux des intérêts moratoires
Le délai maximum de paiement est fixé à 30 (trente) jours conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique modifié, à compter de la réception de la facture, par les services comptables du pouvoir adjudicateur
Tout dépassement de délai donnera lieu à versement d’intérêts auprès du prestataire au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points.
Le retard de paiement donne droit également de plein droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros
Le devis signé est un contrat considéré d'engagement par la loi.
En cas de résiliation, et après une tentative de recherche d'une solution à l'amiable, des dommages et intérêts pourront être réclamés. L'intervention sera facturée selon les tarifs en vigueurs.
Instance chargée des procédures de recours
En cas de litige concernant l’exécution de la présente convention, et dans le cas où un recours gracieux n’aboutirait pas à le régler, l’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est le Tribunal Administratif de Grenoble.
lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)